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Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter de 7, 5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises lorsque le rachat total ou partiel des produits réalisés intervient au-delà du huitième anniversaire du contrat, sachant que demeure applicable l’abattement annuel de 4600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 9200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune et que sont exonérés d’imposition les produits des contrats, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte pour le souscripteur lui-même ou son conjoint d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, de la survenance d’une invalidité de 2èmeou 3èmecatégorie, de la cessation d’une activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou du décès de l’assuré.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 7.
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