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Amendement N° 8 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 26 bisde la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 26 bisde la loi de 1978 sur les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) prévoit que celles-ci peuvent bénéficier, sous conditions, des dépenses fiscales visées aux articles 237 bisA et 1456 du code général des impôts (CGI).
Or ces articles du CGI précisent également que les conditions dans lesquelles les SCOP bénéficient de ces avantages fiscaux.
Par souci de clarification du droit, il est donc proposé de supprimer l’article 26 bisde la loi de 1978 qui est devenu redondant par rapport au CGI.
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