Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 95 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 11 décembre 2013 par : MM. Bourdin, du Luart.
I. – Alinéa 77
Remplacer le taux :
18 %
par le taux :
20 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le taux de 25% pour les propriétaires regroupés dans les Organisations de Producteurs est fort compréhensible, mais le différentiel de taux avec un sylviculteur agissant seul mais de façon active est trop important vis-à-vis des résultats obtenus. Par conséquent, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt, prévu pour les non-adhérents, à 20%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.