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Amendement N° 98 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Mme Lienemann.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le centième alinéa de l'article 13 de la loi n° du de finances pour 2014, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. »
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif concernant le crédit d'impôt exclut de l'investissement productif le logement intermédiaire. Avec l'exclusion de la défiscalisation des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros, sont supprimées toutes les incitations fiscales favorisant le logement intermédiaire en outre-mer pour les entreprises de plus de 20M d'euros de CA, pourtant les seules capables de mener des projets importants favorisant la mixité sociale.
Le logement intermédiaire en Outre-Mer est de plus doublement pénalisé puisque la baisse de TVA dont ont bénéficié les investisseurs institutionnels ne bénéficiera pas à l'Outre-Mer, ces investisseurs n'ayant pas de raisons particulières de financer des projets éloignés. L'exclusion du logement intermédiaire du crédit d'impôt prive donc l'Outre-Mer des principaux investisseurs capables de financer les grands projets urbains favorisant la mixité sociale.
Il est pourtant nécessaire de préserver le logement intermédiaire du fait de :
- la nécessité d'une plus forte mixité sociale dans les nouveaux quartiers,
- la taille des ménages supérieure à celle de la métropole (2, 47 personnes en moyenne selon l'INSEE),
- la situation de surpeuplement des logements de 2S % des ménages réunionnais
(contre 10 % en métropole),
-la nécessité de relancer le marché de l'emploi via le BTP.
Cette situation serait par ailleurs dramatique pour les professionnels du logement intermédiaire (exclu du crédit d'impôt) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20M€ (exclus de la défiscalisation),
et qui ne sont pas des investisseurs institutionnels (exclus des mesures sur la TVA).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er bis vers un article additionnel après l'article 24).
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