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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Labbé.
Proposition de résolution N° 218 (2013-2014) au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
Proposition de résolution européenne
L’alinéa 8 est ainsi complété. Après le mot "général", sont ajoutés les mots
" demande que le texte interdise la diffusion de matériel de niche et de matériel hétérogène protégé par des droits de propriété intellectuelle sur les variétés, les plantes ou les caractères des plantes ;"
Exposé Sommaire :
Le brevet sur les variétés est interdit en Europe, mais pas le brevet sur les non-variétés que sont le matériel hétérogène ou de niche. Or si des dérogations doivent être prévues pour les les semences paysannes et biologiques, nous ne souhaitons pas qu'elles bénéficient au marché de semences ou de "non-variétés" brevetées.
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