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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Bourzai, rapporteure.
Proposition de résolution N° 218 (2013-2014) au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
Proposition de résolution européenne
Alinéa 6
Compléter l'alinéa par les mots :
et demande que la mise sur le marché des semences repose sur un service public de l'enregistrement et de la certification, garantissant la confiance des utilisateurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande que les tests préalables à l'enregistrement et à la certification des semences ne relèvent pas des opérateurs eux-mêmes mais restent effectués par des organismes de service public.
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