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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Bourzai, rapporteure.
Proposition de résolution N° 218 (2013-2014) au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
Proposition de résolution européenne
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
et souhaite que la notion de contrefaçon en matière de semences et plants soit définie de manière plus circonscrite
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une recommandation générale : que l'on ait une vision restrictive de ce qui peut être qualifié de contrefaçon en matière de semences et plants. Il s'agit là d'une question importante car lorsqu'un agriculteur produit à partir de matériel acquis en violation des règles de propriété intellectuelle, le produit de ce matériel, c'est à dire la réciolte, peut elle-même être qualifiée de contrefaçon. L'enchevêtrement des règles de propriété intellectuelle rend le paysage confus. Il est nécessaire de protéger les agriculteurs et sélectionneurs de bonne foi.
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