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Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Labbé.
Proposition de résolution N° 218 (2013-2014) au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
Proposition de résolution européenne
En fin d’alinéa 6 est ajoutée la phrase :
« que cette garantie doit reposer sur un service public de contrôle de l'enregistrement, de la certification et des semences mises en marché indépendant des obtenteurs ; »
Exposé Sommaire :
L’auto-enregistrement sous contrôle officiel ou par l’enregistrement par des organismes certificateurs payés par les obtenteurs s’apparentent à une privatisation du service de certification et compromet la transparence et l’impartialité de la garantie. A cet égard, le contrôle de l’enregistrement, de la certification ainsi que de la mise en marché des semences doit être indépendante des obtenteurs, juges et parties, et relever d’un service public.
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