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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Labbé.
Proposition de résolution N° 218 (2013-2014) au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
Proposition de résolution européenne
A l’alinéa 14, sont ajoutés avant le mot « amélioration », les mots :
« assistance à l’ »
Exposé Sommaire :
Les techniques citées ne sont pas des techniques d’amélioration mais seulement des aides à la décision pour une éventuelle amélioration. Ainsi, les marqueurs moléculaires ne sont pas des procédés de sélection, mais d'analyse des plantes. Ils assistent les sélectionneurs, mais ne modifient pas la plante, comme la prise de sang qui assiste la décision du médecin, mais ne soigne pas.
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