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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Labbé.
Proposition de résolution N° 218 (2013-2014) au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
Proposition de résolution européenne
A l’alinéa 19, après le mot « sélectionneurs » sont ajoutés les mots :
« des agriculteurs et des jardiniers »
Exposé Sommaire :
Les sélectionneurs ne sont pas les seuls concernés par le brevetage des plants, des semences et des matériaux végétaux. En témoignent la problématique des « présences fortuites » de caractères brevetés dans ses cultures ou ses semences, suite à des contaminations inévitables résultant de flux de pollen ou de graines non maîtrisables et des gènes natifs. Les agriculteurs peuvent voir leurs récoltes ou leurs semences devenir propriété des détenteurs de brevet. Ils sont directement concernés par la nécessité d’information. Il en va de même des jardiniers.
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