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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 février 2014 par : M. Pozzo di Borgo.
Après l'alinéa 4
insérer un alinéa ainsi rédigé
- Lorsqu'il participe aux travaux de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale dont il est élu ;
Exposé Sommaire :
En créant un nouveau cas d’absence excusable, le présent amendement vise à laisser le choix au parlementaire titulaire d’un mandat local (non exécutif, conformément à la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur) de participer soit à la séance plénière de la collectivité dont il est élu, soit à la commission permanente du Sénat à laquelle il appartient.
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