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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 février 2014 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1 quater. – Les questeurs sont informés des absences par les présidents des commissions permanentes. Ils peuvent demander toutes pièces justificatives aux fins de contrôle des absences. La retenue est pratiquée sur le montant de l’indemnité de fonction du mois suivant celui au cours duquel lesdites absences ont été constatées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux questeurs, plutôt qu’aux présidents de commission, de procéder au contrôle de la réalité du motif de l’absence d’un commissaire, à l’aide le cas échéant de pièces justificatives, afin de vérifier si l’absence est justifiée ou non par un des cas de dispense de retenue financière énumérés par la proposition de résolution.
Pour pouvoir procéder à ce contrôle, les questeurs doivent être informés de toutes les absences. Il appartient ensuite aux questeurs, s’il y a lieu, de faire appliquer la retenue financière sur l’indemnité de fonction en cas d’absences répétées sans motif valable.
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