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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 février 2014 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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