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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 février 2014 par : M. Anziani, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination avec la restructuration du texte de l’article 15 du règlement, le régime actuel de sanction en cas d’absence, ainsi que la possibilité d’être dispensé de l’obligation de présence en réunion de commission en cas de participation aux travaux d’une assemblée internationale ou d’une commission spéciale, déjà intégrée dans la proposition de résolution d’une autre manière.
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