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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 février 2014 par : M. Anziani, rapporteur.
Après l’article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La présente résolution est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable le nouveau régime de retenue financière en cas d’absences répétées aux réunions de commission permanente du mercredi matin en session ordinaire à compter du prochain renouvellement sénatorial de septembre 2014, avec la session ordinaire 2014-2015.
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