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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 février 2014 par : M. Anziani, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 15 du règlement du Sénat est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1 bis. – Les absences d’un commissaire à une réunion de commission permanente convoquée le mercredi matin, pendant les semaines de séance de la session ordinaire, donnent lieu à une retenue sur le montant mensuel de l’indemnité de fonction à hauteur de 50 % pour trois absences par mois et de 100 % au-delà.
II. – En conséquence, alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à restructurer le texte de l’article 15 du règlement tel qu’il résulterait de la proposition de résolution, de façon à insérer le régime des sanctions financières en cas d’absences répétées aux réunions de commission du mercredi matin en session ordinaire juste après le principe de l’obligation de présence aux réunions de commission (alinéa 1 de l’article 15).
Il vise également à simplifier le mode de calcul de la retenue financière appliquée sur l’indemnité de fonction.
Dans la mesure où les mois à cinq mercredis sont rares, au lieu de trois paliers, à savoir 50 % de retenue pour trois absences par mois, 75 % pour quatre et 100 % pour cinq, le présent amendement prévoit deux paliers, à 50 % de retenue pour trois absences et à 100 % au-delà. Un tel palier à 100 % permet de traiter de façon égale un sénateur qui est absent à toutes les réunions de commission du mercredi matin dans un même mois, que ce mois compte quatre ou cinq mercredis.
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