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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 février 2014 par : M. Anziani, rapporteur.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 1 bisne s’applique pas aux sénateurs élus outre-mer et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
Après concertation, le présent amendement vise à maintenir l’exonération des sénateurs d’outre-mer et des sénateurs représentant les Français établis hors de France du mécanisme de sanction financière instauré par la proposition de résolution, dans l’attente de trouver un dispositif adapté à la diversité de leurs situations, par exemple sur une période d’un trimestre pour tenir compte des spécificités de leur mandat.
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