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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 février 2014 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - lorsqu’il est dans l’exercice des fonctions de membre du Bureau ou de président de groupe ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération accordée aux présidents de groupe en matière de retenue financière en cas d’absences répétées en réunion de commission du mercredi matin en session ordinaire, tout en prenant en compte l’exercice des fonctions de président de groupe comme un motif valable d’absence, à l’instar de l’exercice des fonctions de membre du Bureau comme le prévoit la proposition de résolution.
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