Amendement N° II-12 (Tombe)

Cet amendement tend à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités.

En effet, l’article 72 du PLF pour 2014 indique que, « à compter de 2014 », les dotations de l’Etat aux collectivités sont minorées, ce qui induit que ce prélèvement sera renouvelé chaque année.

Or le Gouvernement avait annoncé au Comité des finances locales notamment que le prélèvement sur la Dotation Globale de Fonctionnement serait exceptionnel et opéré uniquement sur les années 2014 et 2015.

L’article tel qu’il est rédigé laisse présager que la réduction de la DGF ira au-delà de cette période. Il est donc essentiel que le Gouvernement précise ses intentions devant la représentation nationale, face aux inquiétudes des élus.

Cette précision est d’autant plus importante que, si la rédaction actuelle est maintenue, il faudra opérer une modification législative pour supprimer cette réduction annuelle de la DGF.

NB:Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).