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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Benbassa, rapporteure.
Proposition de loi N° 232 (2013-2014) relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer soumises, dans la matière pénale, au principe de spécialité législative.
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