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Motion N° 1 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2013 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 241 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion entendent :
- faire respecter les droits du Parlement, remis en question lors de la première lecture ;
- rejeter les choix politiques de ce collectif, marqué par la hausse de la TVA et la mise en place du CICE ;
- marquer la nécessité d’une profonde réorientation des finances publiques.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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