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Amendement N° 4 (Tombe)
Création d'une commission spéciale
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Déposé le 18 décembre 2013 par : Mme Cayeux.
I.- Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer
par les mots :
Sont exonérés
II. -La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes de l'exonération de cotisation foncière des entreprises des diffuseurs de presse est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
III.- La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 14 ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de CFE les diffuseurs de presse de leur territoire. L'objet du présent amendement est d'élargir cette posssibilité de façon à la rendre de portée générale, sur le modèle de l'exonération appliquée à l'ensemble de la filière de la distribution de la presse, à l'exception justement des diffuseurs. A défaut, la mesure propsoée serait de peu d'effet, soumise au bon vouloir des collectivités territoriales, que les diffuseurs de presse devraient solliciter.
NB:Du fait de l'adotion de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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