Amendement N° 9 (Tombe)

Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC.

NB:Du fait de l'adotion de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 est tombé.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).