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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Cornu, Mme Lamure, MM. César, Gilles.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Supprimer l'alinéa 4
Exposé Sommaire :
L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien-lunetier.
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