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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Cornu, Mme Lamure, MM. César, Gilles.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Après l'alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé:
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer, pour la délivrance de verres correcteurs, l'existance d'une ordonnance en cours de validité.
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