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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Cornu, Mme Lamure, MM. César, Gilles.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Alinéa 10
Rédiger comme suit cet alinéa :
« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure.
Il s’agit là d’une mesure visant à protéger la santé publique des consommateurs et des patients, étant entendu que les produits d’optique-lunetterie ne sont pas des produits comme les autres.
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