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Amendement N° 10 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 14 janvier 2014
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 17, première phrase
1° Après les mots :
au sein des unités urbaines
remplacer le mot :
et
par le mot :
. Il
2° Après les mots :
en faveur de ces quartiers prioritaires
insérer les mots :
, en association avec d’autres organismes tels que le Comité d'évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Exposé Sommaire :
L’ampleur du nouveau programme de renouvellement urbain, qui devrait atteindre 20 milliards d’euros, nécessite une évaluation spécifique au plus près du terrain.
Le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, fort d’une expérience de 10 années consacrées au PNRU1, est en mesure d’apporter au futur observatoire sa contribution à tout ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau PNRU.
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