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Amendement N° 17 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l'échelle intercommunale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, s'ils partagent l'idée que l'échelon intercommunal peut être le bon échelon pour les contrats de ville, considèrent que l'obligation ici créé de conclusion du contrat de ville au niveau intercommunal est contradictoire avec le droit actuel qui laisse l'opportunité aux EPCI, et notamment aux communautés de communes, d'exercer ou non la compétence « politique de la ville ». En l'état une telle indication risque de bloquer la conclusion de certain contrat de ville et créé de la confusion.
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