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Amendement N° 18 (Tombe)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'une instance de pilotage pluraliste composé à la fois d'élus municipaux et communautaires chargée de l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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