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Amendement N° 19 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considère que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.
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