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Amendement N° 22 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1erjanvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire.
La non- application du surloyer dans ces villes constitue une nécessité pour préserver leur mixité sociale, objectif primordial défini par l'article premier de la présente loi.
Compte tenu de la porosité des problématiques économiques et sociales entre les différents quartiers des villes populaires, il convient d'appliquer cette exonération à l'échelle communale.
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