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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville
par les mots :
À ce titre et à la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et du maire ou des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l’objet d’un contrat de ville
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent ici garantir le maintien des moyens de droit commun pour les territoires sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit ainsi de s’assurer que ces quartiers bénéficieront des moyens de droit commun suffisants et éviter un décrochage lié à la baisse des crédits de la politique de la ville. Cet amendement permet ainsi à ces communes de faire l’objet à leur demande d’un contrat de ville.
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