Amendement N° 24 rectifié (Irrecevable)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen


( amendement identique : 36 )

Déposé le 9 janvier 2014 par : MM. Delebarre, Vandierendonck.

Photo de Michel Delebarre Photo de René Vandierendonck 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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