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Amendement N° 36 (Irrecevable)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
( amendement identique : 24 )
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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