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Amendement N° 34 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 14 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation.
II. – Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour apprécier la pertinence des politiques publiques mises en œuvre en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une instance d’évaluation indépendante est mise en place par extension, à budget constant, des missions du comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle s’appuie sur les données fournies par l’observatoire national et elle élabore chaque année, à l’attention du Gouvernement, un rapport d’évaluation qui sera remis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions d’observation et d’évaluation de la politique de la ville. Elles relèvent de deux logiques différentes et sont difficilement assimilables. En ce qui concerne la politique de la ville, l’actuel observatoire décrit les évolutions socio-démographiques des quartiers tandis que le CES de l’ANRU apprécie la pertinence et les effets de la politique publique. En outre, l’absence d’autonomie accordée à l’évaluation dans le nouvel observatoire annoncé ne la rend pas efficace dans le sens ou une véritable évaluation doit être indépendante pour être réelle.
L’évaluation sera ainsi conduite de façon impartiale, autonome par rapport aux processus de gestion et de décision. Cette autonomie préserve la liberté de choix des décideurs publics.
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