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Amendement N° 41 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 89 (Adopté)
Déposé le 9 janvier 2014 par : M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mmes Lienemann, Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
Exposé Sommaire :
Les orientations des contrats de ville sont définies par l’intercommunalité avec les communes ; le terme en concertation paraît ambigu et il est proposé de le supprimer pour une meilleure visibilité.
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