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Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 41 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 41, alinéa 3
Déplacer les mots :
, avec les communes,
après les mots :
à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.
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