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Amendement N° 60 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 251 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Après l'article 5 quater
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.
Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale.
Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’évaluer la possibilité de création d’une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne.
Ce fonds pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale. L’objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne pour sa contribution au débat démocratique, de permettre que se structure la parole de ceux qui ne l’ont pas, y compris selon des modalités revendicatives et conflictuelles.
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