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Amendement N° 62 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 9 ter prévoit la dissolution de l'ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l'État. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. L’objet de cet amendement est de revenir sur cette dissolution.
S’il est vrai que depuis sa création, l'ACSE s'est peu à peu éloignée du terrain, la réforme qui vise à intégrer l'ACSE aux côtés du SGCIV dans le futur pôle ville du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), aura pour conséquence de l’en éloigner encore plus en lui donnant une pure logique administrative.
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