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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 janvier 2014 par : MM. Dallier, Bécot, Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Delattre, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy, Milon, Mme Procaccia, M. Trillard.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active.
Exposé Sommaire :
La refonte profonde de la géographie prioritaire de la politique de la ville telle que découlant du projet de loi ne doit pas être figée.
Le « classement » d’un quartier en veille active doit pouvoir être revu rapidement si la situation l’exige, et le présent amendement propose d’introduire cette nécessaire souplesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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