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Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : MM. Dallier, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel, Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy, Milon, Mme Procaccia, M. Trillard.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 11 bis ainsi rédigé :
« 11 bis. Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a souhaité revenir sur une disposition prévoyant que les opérations de construction de logements en accession à la propriété bénéficient du taux réduit de TVA dans un périmètre de 500 mètres autour des projets relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Depuis le 1erjanvier 2014, les opérations immobilières situées au-delà du périmètre de 300 mètres en périphérie des quartiers ANRU se voient appliquer le taux de TVA normal.
L’amendement propose que, pour les opérations immobilières réalisées par des collectivités locales ayant mis en place une concession d’aménagement dans un périmètre de 500 mètres autour d’un quartier ANRU, le bénéfice du taux réduit de TVA puisse être maintenu jusqu’au terme de la convention.
Cette proposition n’engendrerait pas un coût démesuré pour les finances publiques, puisque seules sont concernées les opérations qui s’inscrivent dans le périmètre des concessions que les collectivités locales ont pu signer avec un aménageur, et que sa durée est limitée dans le temps (certaines conventions ANRU vont encore durer deux ou trois ans, mais guère plus).
Alors que le secteur de la construction connaît de grandes difficultés, l’adoption du présent amendement apporterait un coup de pouce important aux collectivités locales engagées dans ces projets ANRU et faisant des efforts en prenant en compte la mixité sociale.
Cette proposition a d’ailleurs été votée en décembre dernier par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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