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Amendement N° 68 rectifié (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 janvier 2014 par : MM. Dallier, Bécot, Bizet, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Milon, Mme Procaccia, M. Trillard.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l’ensemble des communes concernées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des communes dans la mise en œuvre de la politique de la ville sur la future aire métropolitaine du Grand Paris, en introduisant une souplesse dans le choix du périmètre.
Les futurs conseils de territoires regroupant les communes de petite couronne par tranches de 300 000 habitants ne semblant pas représenter un échelon adéquat, il convient de laisser aux communes qui en expriment le souhait la possibilité de se regrouper pour mettre en œuvre cette politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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