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Amendement N° 7 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 janvier 2014 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ;
2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
4° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ;
5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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