Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 90 (Adopté)
Déposé le 14 janvier 2014 par : MM. Vandierendonck, Delebarre.
Alinéa 19
Après le mot :
prioritaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir autant que de possible une vision cohérente des politiques ayant un impact sur le contrat de ville, en mobilisant et en optimisant notamment le droit commun des partenaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.