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Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 71 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de manière à en garantir la cohérence
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement retire la mention de l'instance de pilotage, en cohérence avec un autre amendement qui supprime la définition de cette instance à l'alinéa 7 de l'article 5.
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