Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 16
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des associations de locataires représentatives au niveau national,
par les mots :
des locataires,
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement n°16 d’introduire une représentation des locataires au sein du Conseil d’administration de l’ANRU. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’amendement impliquerait d’intégrer les représentants de toutes les associations de locataires représentatives au niveau national, ce qui ajouterait beaucoup de nouveaux membres alors que le CA de l’ANRU comporte déjà 36 personnes.
Le présent sous-amendement vise donc à adopter une formulation compatible avec une recomposition du CA à taille constante, à savoir « représentants des locataires ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.