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Amendement N° 16 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 82 (Adopté)
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considère que si l'objectif du présent texte est de renforcer la participation des habitants et des associations à la définition des objectifs de la politique de la ville, cette volonté doit se traduire y compris au sein de l'ANRU. Ils considèrent ainsi nécessaire de faire entrer au conseil d'administration de l'ANRU des représentants des locataires.
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