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Amendement N° 85 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 14 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute, au sein des dispositions de l'alinéa 14 relatives au développement durable, le droit à un environnement sain et de qualité.
L'un des signes de la relégation des quartiers prioritaires est en effet leur exposition, souvent plus importante que pour les autres quartiers, à des pollutions sonores ou atmosphériques, avec la proximité de voies rapides, d'aéroports ou de zones industrielles.
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