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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois ans
Par les mots :
cinq ans
Alinéa 9
Supprimer les mots : « destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel »
Alinéa 10
1° Supprimer la première phrase de cet alinéa.
2°Remplacer les mots : « Toutefois, si ce lieu est un lieu d’habitation » par les mots : « Si le lieu privé est un lieu d’habitation ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les opérations de géolocalisation seront possibles pour des crimes ou délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, au lieu des trois ans prévus par le projet de loi. En effet, trois ans est un seuil trop bas, qui correspond à des infractions telles que les vols simples, pour lesquelles une mesure telle que la géolocalisation apparaît disproportionnée. L’arrêt Uzun de la CEDH, relatif à la géolocalisation, insiste d’ailleurs particulièrement sur la nécessité que les infractions justifiant une géolocalisation soient d’une particulière gravité. Le seuil de 5 ans permet notamment de viser toute la délinquance organisée et il comprend également les vols dès lors que ceux-ci comportent une circonstance aggravante.
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