Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 6
Après les mots :
quinze jours
Ajouter le mot :
consécutifs
Exposé Sommaire :
Les opérations de géolocalisation doivent être autorisées pour 15 jours consécutifs (et non pour des périodes successives équivalant à une durée totale de 15 jours)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.